CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : Février 2026
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du Site et de la plateforme de formation
(ci-après « la Plateforme »).
En naviguant sur le Site et/ou en utilisant la Plateforme, l’utilisateur accepte les présentes CGU.
1) Accès au Site et à la Plateforme
Le Site est accessible à tout utilisateur. Certaines fonctionnalités (accès aux formations) nécessitent la création d’un compte.
2) Création de compte
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Toute activité réalisée via le compte est présumée effectuée par l’utilisateur, sauf preuve contraire.
3) Usage autorisé
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et la Plateforme :
- de manière loyale et conforme aux lois en vigueur,
- sans nuire au fonctionnement technique,
- sans chercher à accéder à des espaces non autorisés.
4) Interdictions
Sont notamment interdits :
- le partage de compte, la revente ou la mise à disposition des accès,
- le contournement des protections (téléchargement illégal, capture massive, extraction),
- la reproduction/diffusion de tout ou partie des contenus,
- toute tentative de piratage, injection, surcharge, scraping.
5) Suspension / suppression
En cas de non-respect des CGU/CGV ou de comportement abusif, MON-PRATICIEN se réserve le droit de :
- restreindre, suspendre ou supprimer l’accès à la Plateforme,
- sans préjudice d’éventuelles actions civiles ou pénales.
6) Disponibilité
MON-PRATICIEN met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site/Plateforme,
avec possibilité d’interruptions temporaires (maintenance, incident, mise à jour).
7) Responsabilité
L’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’utilisateur. MON-PRATICIEN ne peut être tenu responsable
des dommages indirects liés à l’usage du Site/Plateforme, ni des aléas techniques hors de son contrôle.
8) Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. MON-PRATICIEN n’exerce aucun contrôle sur ces sites
et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
9) Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation.
10) Droit applicable
Droit français. En cas de litige : recherche d’une solution amiable prioritaire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FORMATIONS EN LIGNE
Dernière mise à jour : Février 2026
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation en ligne effectuée sur le Site édité par
MON-PRATICIEN (Vincent DEMILLY).
1) Identité du vendeur
- MON-PRATICIEN – Vincent DEMILLY
- Adresse : 4 rue Brun Larochette, 26220 Dieulefit, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : 07 89 06 32 63
- SIRET : 51289607700033
- N° TVA : FR38512896077
2) Définitions
- Client : toute personne achetant une formation.
- Formation : contenu numérique accessible en ligne (vidéos, audios, PDF, exercices…).
- Plateforme : espace de diffusion e-learning et compte utilisateur.
3) Objet
Les CGV définissent les conditions de vente, d’accès et d’utilisation des formations numériques.
4) Description des formations
Les caractéristiques essentielles (programme, objectifs, prérequis, durée indicative) sont présentées sur le Site.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant achat.
5) Prix – TVA
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA applicable) sauf mention contraire.
Le prix facturé est celui affiché lors de la commande.
6) Commande
La commande est validée après :
- sélection de la formation,
- acceptation des CGV,
- paiement effectif.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas d’anomalie, fraude suspectée ou incident de paiement.
7) Paiement
Paiement en ligne via le prestataire indiqué sur le Site.
Si paiement en plusieurs fois est proposé, le Client s’engage à honorer les échéances.
8) Livraison / Accès au contenu
L’accès est fourni en général immédiatement après paiement (sauf mention contraire sur la page de vente).
Le Client est responsable de son matériel, connexion internet et environnement technique.
9) Durée d’accès – “Accès à vie”
9.1 Accès à vie via la Plateforme
Le Client bénéficie d’un accès à vie à la formation achetée
via la Plateforme, tant que celle-ci est active.
9.2 Mises à jour
Les mises à jour et améliorations pédagogiques éventuelles sont incluses, dans la limite de la disponibilité
de la Plateforme et de l’activité du Vendeur.
9.3 Migration / évolution technique
En cas de changement d’outil ou de migration, MON-PRATICIEN pourra proposer un accès via un autre moyen raisonnable
(nouvelle plateforme, nouvel espace, etc.), sans garantie de conservation d’un outil identique, mais avec l’objectif
de maintenir l’accès.
10) Droit de rétractation (contenu numérique)
Conformément aux règles applicables aux contenus numériques, le Client est informé que l’accès peut être fourni
immédiatement après achat.
Lorsque l’accès immédiat est fourni, le Client est susceptible de :
- demander l’exécution immédiate du contenu numérique,
- reconnaître que cette exécution immédiate peut entraîner la perte du droit légal de rétractation.
À prévoir côté checkout (recommandé) : une case à cocher du type :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais que cela peut entraîner la perte du droit de rétractation. »
Dans tous les cas, la garantie commerciale ci-dessous s’applique.
11) Garantie commerciale “Satisfait ou remboursé” – 15 jours
11.1 Délai
Le Client peut demander un remboursement dans les 15 jours suivant la date d’achat.
11.2 Condition de progression (≤ 15%)
Le remboursement est accordé uniquement si le Client a visionné au maximum 15% de la formation.
La progression est déterminée par les statistiques de la Plateforme (visionnage, accès modules, progression).
11.3 Procédure
Demande à envoyer à [email protected] avec :
- nom et prénom,
- email utilisé lors de l’achat,
- formation concernée,
- date d’achat.
11.4 Exclusions (usage abusif)
La garantie peut être refusée en cas de :
- dépassement des 15 jours,
- progression > 15%,
- multiplications d’achats/remboursements jugés abusifs,
- partage de compte / diffusion du contenu.
11.5 Modalités de remboursement
Le remboursement est réalisé via le moyen de paiement initial, dans un délai raisonnable
(dépend aussi du prestataire de paiement).
12) Protection du contenu – Propriété intellectuelle (renforcé)
12.1 Titularité
Tous les contenus de formation (vidéos, audios, textes, supports, PDF, exercices, visuels, scripts, structure pédagogique)
sont protégés et restent la propriété exclusive de MON-PRATICIEN / Vincent DEMILLY, sauf mention contraire.
12.2 Licence d’utilisation – usage personnel
Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive, non cessible, pour un usage strictement privé
(ou professionnel interne si applicable), sans droit de reproduction/diffusion.
12.3 Interdictions
Il est interdit, sans autorisation écrite préalable :
- de copier, enregistrer, reproduire, télécharger massivement,
- de partager l’accès (identifiants) ou de laisser un tiers accéder,
- de diffuser (réseaux, groupes, plateformes, cloud, email),
- de revendre, louer, céder tout ou partie du contenu,
- de créer des œuvres dérivées destinées à la diffusion.
12.4 Mesures de protection et traçabilité
Le Vendeur peut mettre en place des mesures de protection : limitation d’accès, détection multi-connexions,
watermarking (filigrane), logs, etc., afin de protéger les contenus et lutter contre la fraude.
12.5 Sanctions
En cas de violation :
- suspension immédiate de l’accès, sans remboursement,
- réclamation d’indemnisation,
- actions judiciaires possibles.
13) Responsabilité – absence de garantie de résultat
Les formations ont un objectif pédagogique. Les résultats dépendent notamment de la pratique et du contexte du Client.
MON-PRATICIEN ne garantit pas un résultat spécifique.
14) Avertissements
Les formations ne se substituent pas à un avis médical ou psychologique, ni à un traitement.
En cas de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.
15) Service client
Contact : [email protected] – 07 89 06 32 63
Délai indicatif : 24/48h ouvrées
17) Droit applicable – Litiges
Droit français.
Solution amiable prioritaire. À défaut, juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
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